Il n’existe aucune hauteur maximale pour une haie mitoyenne. La loi prévoit uniquement des hauteurs réglementaires pour les plantations d’arbres et d’arbustes en limite de propriété. Planter des arbres et arbustes en limite de propriété est donc réglementé.
La hauteur des plantations (végétation, arbustes…) doit être inférieure ou égale à 2 mètres si elle est située à 50 cm de la limite de propriété. Elle peut être supérieure à 2 mètres si la distance de la limite de propriété est de plus de 2 mètres.
En dehors d’un lotissement ou d’une résidence, les règles locales en vigueur peuvent quand même s’appliquer (usages et règlementations). Nous conseillons de consulter la règlementation locale en vigueur au sujet d’éventuelles distances de séparation pouvant parfois imposées. La mairie de la commune fournit les textes de loi et les règlements locaux.
Les litiges entre voisins sont fréquents, surtout lorsqu’il faut prendre en compte le tarif de taille des haies. Ce guide pratique détaille les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien.
Taille haie voisin : obligations et exceptions
Taille haie voisin obligations : ce que dit la règlementation
En matière de plantation en limite de propriété, la réglementation est très stricte. Les articles 669 à 673 du Code civil en régissent les droits et les devoirs. Les principaux points à retenir pour assurer le bon respect des règles sont les suivants :
- les plantations dont la hauteur excède 2 m doivent être situées à un minimum de 2 m de la limite de propriété
- pour une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance est réduite à 50 cm
Qui doit tailler une plantation mitoyenne ?
En toute logique, les voisins situés de chaque côté de la haie en sont propriétaires, au même niveau. Leur responsabilité en matière d’entretien est donc équivalente. À ce propos, c’est l’article 667 du code civil qui officialise le principe que la haie mitoyenne « doit être entretenue à frais communs ».
Exceptions
Comme pour toute règle, il existe toutefois plusieurs exceptions :
- La présence d’un arbre ou d’un arbuste depuis plus de 30 ans
- l’existence d’un document officialisant l’autorisation de déroger à la règle
- la plantation d’un végétal au cœur d’une propriété divisée en lots
Sommaire
Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne ?
La définition du Code civil indique qu’une haie mitoyenne est une haie située entre deux propriétés. Elle est considéré comme une limite séparative entre deux voisins qui sont copropriétaires de la haie.
Qui peut entretenir ou faire la cueillette sur ma haie ?
Les copropriétaires (c’est-à-dire les voisins) peuvent entretenir une haie mitoyenne. La cueillette sur les arbres et arbustes fruitiers est autorisée par chaque copropriétaire sur la partie de l’arbre qui se trouve sur son terrain. Il est interdit de se rendre chez le voisin pour cueillir des fruits.
Comment tailler une haie mitoyenne ?
Afin de contenir le végétal et éviter qu’il ne prenne trop d’ampleur, au risque de ne plus respecter la réglementation en vigueur, il est conseillé de tailler deux fois par an une haie mitoyenne .
Comment procéder pour taille sa haie ? Il est avant tout important d’opérer en une seule fois. Voici comment procéder :
- Installer un à plusieurs cordeaux entre des piquets pour déterminer l’épaisseur à couper.
- Selon l’envergure de la haie, se munir d’une cisaille ou d’un taille-haie électrique.
- Commencer par le sommet de la haie, puis continuer par les côtés en partant toujours du bas vers le haut.
- Veiller à ce que la base de la plante reste toujours plus large que la partie supérieure, afin d’offrir une bonne luminosité à toute la haie.
Quelle procédure pour obliger mon voisin à tailler sa haie ?
Comment obliger mon voisin à couper ses branches ? Puisque la taille des haies est une obligation légale, le voisin doit s’en occuper.
Avant toute chose, il faut essayer, dans la mesure du possible, de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec le voisin en question. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être une priorité. La paix entre voisins n’a pas de prix et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec un voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie de la commune pour trouver une solution.
Il est possible de faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit) ou à un médiateur (coût partagé entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Néanmoins, une telle procédure prend du temps et elle est également couteuse.
Pour résumer, en cas de litige avec un voisin, voici les actions recommandées :
- Trouver un accord à l’amiable avec le voisin
- Consulter la mairie de la commune
- Faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit)
- Avoir recours à un médiateur (coût partagé entre les voisins)
- Dernier recours : action en justice
Sources : article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier.
Questions fréquentes sur les haies mitoyennes
Peut-on abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin ?
Non. Un voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil). En savoir plus sur le prix pour faire abattre un arbre ou sur le tarif d’un élagage.
Peut-on passer chez le voisin pour tailler une haie ?
Non, personne n’a le droit d’aller sur le jardin du voisin pour couper une haie. Il faut demander l’autorisation au préalable.
Faut-il une autorisation pour arracher une haie ?
L’arrachage de haie est soumis à certaines règles qu’il convient de respecter. Il faut notifier la DDT par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration préalable avant de se lancer dans ces travaux.
Peut-on tailler la haie d’un voisin sans autorisation ?
Un voisin n’a pas le droit de tailler des haies qui ne lui appartiennent pas sans avoir obtenu un accord. Par ailleurs, si la haie était supérieure à 2 m, le propriétaire était également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur. Le voisin fautif est donc passible de poursuites au civil.
Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Quand on vient d’acquérir une propriété et qu’on ne sait pas à qui appartient la haie séparative et que les voisins sont nouvellement arrivés également, il faut savoir que ce détail est normalement inscrit sur l’acte notarié. En général à partir du moment où une haie sépare 2 terrains, elle est considérée comme mitoyenne.
Qui doit payer les frais pour l’entretien d’un haie mitoyenne ?
La responsabilité de l’élagage des arbres, des coupes de tronc et de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. Il convient de se mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille (source : article L. 322-3 du code forestier).
Que peut-on faire si la haie d’un voisin s’étend sur le trottoir ?
Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. C’est un droit de demander à un voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière).
Puis-je détruire une haie mitoyenne ?
Il est possible de détruire des végétaux ou une haie mitoyenne jusqu’à la limite de sa propre propriété, selon l’article 668 du Code civil. Il faut néanmoins construire un mur en remplacement.
Quelle est la hauteur maximale d’une haie entre voisins ?
Il n’y a pas d’obligation à respecter en matière de hauteur d’une haie mitoyenne.
Quel est le prix pour faire tailler une haie ?
Les travaux de jardinage liés à de l’entretien des espaces verts dans une propriété privée sont éligibles au crédit d’impôt. En confiant l’entretien des plantations à un professionnel, il est donc possible de profiter d’une remise de 50% sur le prix de taille de haie sous forme de réduction fiscale.
Dans tous les cas, les prix pratiqués par les jardiniers pour de l’entretien du jardin se calculent au mètre linéaire et oscillent entre 20€ et 40€ / ml.
