Conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt
Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir déclarer vos travaux de jardinage et bénéficier ensuite d’un crédit ou d’une réduction d’impôt :
- Être un particulier résidant en France
- Embaucher un salarié soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise, pour la réalisation de vos petits travaux
- Les travaux de jardinage doivent avoir lieu dans la résidence principale ou secondaire du particulier employeur
- Le paiement de la facture doit s’effectuer par virement, carte bancaire, CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou chèque
En cas d’embauche d’un salarié en emploi direct plutôt qu’un jardinier en CESU, c’est à vous, employeur, de fournir et mettre à disposition le matériel nécessaire aux travaux.
Si vous faites intervenir une entreprise ou une association, le matériel est fourni par le prestataire.
Vous êtes en colocation ? Dans le cadre d’une colocation, seuls les services effectués dans les parties privatives ouvrent droit à une réduction d’impôt. Si le jardin est « partagé », et donc commun aux colocataires, il ne constitue pas une partie privative et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Sommaire
Comment déclarer ses travaux de jardinage ?
La déclaration 2042 RICI
Depuis 2017, il existe un formulaire spécifique pour les réductions d’impôts, le formulaire 2042 RICI.
Le plafond total des dépenses pour les petits travaux de jardinage est fixé à 5000€ par an et par foyer fiscal.
Pour déclarer un jardinier et bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir la case 7DB (c’est par exemple la case à cocher pour une taille de haie déductible des impots). Indiquez à cet endroit les salaires et cotisations sociales en cas d’emploi direct d’un salarié ou si recours à une entreprise ou une association, les sommes facturées.
Si c’est la première année que vous employez un jardinier en tant qu’aide à domicile en service à la personne, n’oubliez pas de cocher également la case 7DQ.
Les justificatifs à conserver
Gardez précieusement tout justificatif que l’administration fiscale pourrait vous réclamer afin de justifier les sommes versées (factures, contrats de travail, bulletins de salaire, cotisations urssaf…) dans le cadre de services à la personne ouvrant droit à des avantages fiscaux.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces justificatifs, vous vous exposez à une remise en cause de cet avantage fiscal (déduction des impôts).
Modalités de remboursement du crédit d’impôts 2024
L’administration fiscale calcule les impôts courant juillet. Si le Trésor Public vous doit de l’argent, 2 solutions :
- Si les impôts connaissent vos coordonnées bancaires : vous aurez un paiement par virement fin juillet 2024. Généralement les virement sont émis les semaines 29 et 30. En raison des traitements informatiques et des délais entre les banques, il est possible que le virement apparaisse sur votre compte début août 2024.
- Si le Trésor Public n’est pas en mesure de vous envoyer un virement : vous recevrez alors un chèque directement. Le délai est plutôt fin août 2024. Tenez compte, bien sûr, du délai postal.
Si vous n’obtenez pas de remboursement passé ce délai, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts dont vous dépendez, par mail ou courrier, afin de savoir quand ils vont vous rembourser.
Quels travaux de jardinage pour un crédit d’impôts ?
Il s’agit de « petits travaux » de jardinage pouvant être ponctuels ou réguliers et ne nécessitant pas de qualification particulière :
- Tonte de la pelouse
- Taille des haies et arbustes
- Taille des arbres (hors élagage)
- Cueillette de fruits ou de légumes
- Débroussaillage
- Nettoyage des abords du jardin, de l’habitation
- Enlèvement des déchets verts
- Entretien du potager
- Désherbage
En résumé, toutes les tâches qui embellissent, préservent et entretiennent votre jardin et vos végétaux.
A savoir L’élagage des arbres, la conception d’un jardin ou de parc paysager, les travaux de terrassement ne font pas partie des travaux éligibles aux réductions d’impôts.
Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ?
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses liées à des travaux de jardinage si l’on respecte les conditions suivantes :
- être un particulier
- propriétaire ou non
- résidant en France
- et engager des travaux de jardinage dans sa résidence principale ou secondaire
Questions fréquentes
Quel montant mettre dans la case 7DB ?
Le montant à indiquer dans la case 7DB de la déclaration de revenus correspond au montant total des dépenses.
Pourquoi faut-il impérativement cocher la case 7DB si vous avez un jardin ?
Cocher la case 7DB de la déclaration de revenus permet de déduire les frais de jardinage des revenus.
Pourquoi déclarer son jardin aux impôts ?
Déclarer son jardin aux impôts permet d’obtenir un crédit d’impôt correspondant à une partie des dépenses liées aux frais de jardinage.
Pourquoi faire appel à un jardinier ?
Faire appel à un jardinier permet non seulement d’avoir un jardin parfaitement entretenu, mais permet aussi d’obtenir un crédit d’impôt dans certaines conditions.
