Clôture en limite de propriété : la réglementation
Tout propriétaire a le droit d’installer une clôture en limite de propriété, y compris pour séparer son terrain de celui des voisins. Le bon sens veut bien entendu qu’on prévienne le voisin concerné avant d’entreprendre des travaux.
Installer une clôture en limite de propriété implique de respecter les règles locales édictées par le PLU de la commune, notamment la hauteur de la clôture. Il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation du voisin, car la clôture lui appartient également. En cas de refus, il est possible de faire un recours pour partager les frais de construction, en fonction du tarif d’une clôture.
Il est possible d’ériger une clôture sur son propre terrain en respectant simplement les normes imposées pour la construction.
Consulter le PLU de votre ville avant d’entreprendre des travaux
Édifier une clôture mitoyenne sans déclaration préalable est souvent une grosse erreur. Avant de débuter les travaux, il est conseillé de se rendre au service d’urbanisme de la mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols (PLO).
Ces plans peuvent imposer des normes d’édification spécifiques au regard du choix des matériaux, de la hauteur de la clôture et de sa couleur.
Il est également important de vérifier qu’il n’y a pas de servitude de passage ou administrative (comme une servitude d’accès de halage ou à la mer) qui ne régisse le terrain. Si c’est le cas, il faut respecter la règle et limiter la clôture du terrain en dehors de ce périmètre.
Construire ou enlever une clôture mitoyenne
Peut-on enlever une clôture mitoyenne ? La construction comme l’enlèvement d’une clôture mitoyenne ne peut se faire qu’avec l’aval des deux propriétaires. En effet, la construction ou la destruction d’une clôture entre voisins, qu’il s’agisse d’une clôture mitoyenne en grillage ou d’un mur privatif en limite de propriété, doit faire l’objet d’un accord notifié pour éviter les litiges ou recours juridiques.
Construire ou enlever une clôture est donc possible, à la condition d’avoir obtenu une autorisation de son voisin.
Les règles de distance et de hauteur
Une clôture ne doit jamais obstruer la vue des voisins. Avant de la faire construire, il convient de se référer au PLU afin de savoir s’il fixe des règles spécifiques de hauteur de clôture entre voisins. Dans le cas contraire, la hauteur maximum d’une clôture est de 2.60 m lorsqu’on vit dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3.20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.
La distance, elle, est libre, en respectant les limites du terrain. Il est possible de poser votre clôture à la limite de la propriété ou avant la limite, peu importe. Les voisins ne peuvent pas interdire d’installer une nouvelle clôture du moment qu’elle n’empiète pas sur leur terrain.
Réglementation pour clôture non mitoyenne
Pour définir la limite d’une propriété avec une clôture non mitoyenne, la pose d’un grillage en limite de propriété doit se faire en connaissance de cause. Pour construire une clôture non mitoyenne, il faut se limiter à la construction sur son propre terrain.
Une clôture ne doit en aucun cas empiéter sur le terrain des voisins, ne serait-ce que de quelques centimètres. Dans ce cas, le voisin concerné pourrait exiger le démontage de la clôture.
Clôture et mitoyenneté
Pour construire une clôture ou un mur de son propre côté du terrain, il faut respecter quelques règles. La création d’un mur mitoyen ou d’une clôture mitoyenne doit en revanche se faire d’un commun accord. Dans ce cas, elle est établie par une convention.
Si les voisins ne souhaitent pas délimiter leur terrain, il est possible de les contraindre à construire une clôture mitoyenne. On appelle cela la clôture forcée. Automatiquement, les frais de construction seront alors partagés entre les deux propriétaires.
Ce recours n’est possible que pour les maisons et les cours et jardins situés dans les villes et faubourgs.
Si pendant 30 ans, deux voisins s’estiment copropriétaires d’une clôture, celle-ci deviendra mitoyenne. Si à l’inverse, un sel des voisins l’entretient pendant 30 ans et que l’autre s’en désintéresse, elle sera considérée comme privative. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive.
Nécessité d’un permis de construire
Une déclaration préalable à la mairie, voire un permis de construire peut être exigée si le terrain se trouve :
- Dans un site classé ou inscrit
- Dans un secteur sauvegardé
- Dans un secteur délimité par le PLU
- Dans une zone où la commune impose cette formalité
- Si des travaux de construction importants sont engagés
Même la simple surélévation d’une clôture nécessite une autorisation.
Clôturer dans un lotissement
Quand on vit en lotissement et que l’on souhaite établir une clôture pour délimiter une propriété, il faut impérativement consulter le règlement et le cahier des charges avant d’entreprendre les travaux.
Sommaire
La définition d’une clôture
Une clôture est un dispositif installé pour délimiter une propriété afin d’instaurer une limite séparative visuelle et une limite physique. Elle empêche ainsi les animaux ou les personnes de faire intrusion.
Une clôture peut être mitoyenne : dans ce cas, elle délimite deux propriétés et nécessite l’accord des deux propriétaires.
Les types de clôture
Il existe une large variété de types de clôtures pour répondre à des besoins, des règles locales, des envies esthétiques :
- le grillage qui est le type de clôture le plus fréquent
- la palissade en bois, en PVC, en métal, en aluminium…
- la haie (arbustes, plantations…) ou mur végétal qui nécessite beaucoup d’entretien
- le muret ou mur en béton, souvent le moins esthétique
- le treillis
Est-on obligé de clôturer son terrain ?
Tout propriétaire est libre de clôturer ou non son terrain, selon l’article 647 du Code Civil. Cette règle s’applique à tous les terrains, bâtis ou non, situés en zone rurale comme en zone urbaine.
Il n’existe aucune limite dans le temps pour clôturer son terrain. Clôturer un jardin seulement au bout de plusieurs années est tout à fait un droit.
Clôture mitoyenne ou privative ?
Il n’est pas toujours aisé de savoir si une clôture est mitoyenne ou privative, surtout quand on achète un bien immobilier déjà grillagé. Selon l’article 653 du Code Civil, tout mur ou clôture servant de séparation entre deux fonds est présumé comme mitoyen, à défaut de preuve du contraire.
L’application de cette présomption peut toutefois différer en fonction de la nature du bien séparé (cour, jardin, bâtiments…). tout mur séparant deux jardins, une cour et un jardin, deux enclos dans les champs ou deux cours est considéré comme mitoyen. En revanche, la présomption de mitoyenneté ne peut être retenu que dans le cas où les jardins sont totalement clos.
Questions fréquentes
À qui appartient le grillage d’une clôture en limite de propriété ?
Si une clôture en grillage est mitoyenne, le grillage appartient aux deux voisins. En effet, il faut savoir qu’une clôture mitoyenne n’appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ils sont tous les deux propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Il s’agit plus d’une sorte de copropriété que d’une indivision.
De quel côté poser les piquets et le grillage par rapport au voisinage ?
En présence d’une clôture de séparation entre voisins, on peut se demander à qui appartient le grillage pour savoir qui doit payer les frais en cas de dommages. La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.
Quel est le coût d’une clôture en limite de propriété ?
Le prix d’une clôture dépend largement de la hauteur de cette dernière, de la surface à clôturer et des matériaux utilisés. En effet, le prix d’une clôture en PVC, d’une clôture en béton, en gabions, en bois, en aluminium, ou d’un mur de clôture n’est pas identique. Il peut même différer selon le type de grillage choisi : un grillage rigide n’est pas vendu au même prix qu’un grillage souple.
On considère qu’une clôture entrée de gamme en PVC coûte 40€ à 70€ du mètre linéaire hors pose. Pour une clôture en grillage, comptez 10€ le mètre linéaire de grillage, plus une quinzaine d’euros par poteau et une dizaine d’euros pour la platine. De manière générale, on considère qu’un grillage de 1 mètre de haut pour 2 mètres de long revient à 20€ à 40€.
Clôture entre voisins : qui paye ?
En présence d’une clôture mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent les charges liées à la construction et à l’entretien de la clôture en limite de propriété. Ils se répartissent également les droits et les responsabilités.
Il est possible de planter des haies ou des arbres le long d’une clôture en limite de propriété ou de surélever un mur (pour contrôler l’ensoleillement par exemple). Ces opérations n’entrent pas dans le cadre de la mitoyenneté, car l’ajout est alors considéré comme privatif. Ce sera donc au propriétaire décisionnaire de payer les aménagements de sa poche.
Que faire en cas de contestation du voisin ?
Un conflit de voisinage est vite arrivé, même concernant la construction ou l’entretien d’une simple clôture. Dans ce cas, il existe deux solutions : trouver une solution à l’amiable ou porter l’affaire devant les tribunaux en saisissant le président du tribunal de Grande Instance.
Pendant la procédure, le juge chargé de l’affaire est susceptible de faire appel à des expertises et contre-expertise afin de pouvoir prendre une décision. Cela peut être le cas concernant les litiges du type abus du droit de clôture (clôture gênant les voisins, construction d’un mur mitoyen alors que le voisin s’y oppose…).
Ce genre de conflit peut entraîner l’arrêt du chantier ou la démolition de la clôture.
Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne, que faire ?
Comme évoqué précédemment, il est possible de saisir les tribunaux pour obliger un voisin à payer sa partie de la clôture. S’il s’agit d’une construction de clôture et non de son entretien, nous conseillons toutefois de poser la clôture sur sa propre propriété afin d’éviter tout litige ultérieur.
Quelles conditions pour poser une clôture électrique ?
La majorité des clôtures sont utilisées pour sécuriser les pâturages. Il arrive également que certains particuliers les utilisent sur leur terrain afin d’éviter l’intrusion d’animaux nuisibles. Potentiellement dangereuses, elles sont susceptibles de causer des accidents. Leur installation et leur entretien sont donc particulièrement réglementés :
– Dépôt d’une déclaration en mairie avec un certificat d’homologation du matériel
– Obligation de signaler la clôture électrique aux passants avec des panneaux de 10 X 20 cm portant la mention clôture électrique sur les deux faces, sur un fond de couleur jaune. Les lettres doivent être noires et d’au moins 2.5 cm de hauteur. En outre, ces panneaux doivent être placés tous les 50 mètres maximum
– Interdiction de brancher le dispositif électrique sur une source d’énergie extérieure comme le réseau de distribution
Puis-je clôturer ma parcelle comme je veux ?
Non, il y a des règles à respecter (les règles locales de l’urbanisme notamment). Par contre, la décision de clôturer ou non une parcelle revient au propriétaire.
Où placer sa clôture par rapport à la borne ?
Une clôture peut se placer au niveau d’une borne, car celle-ci détermine la délimitation de la propriété de la parcelle. L’essentiel est de ne pas empiéter sur le terrain voisin.
Quelle clôture de séparation choisir entre voisins ?
Il suffit de tomber d’accord et de respecter les règles locales qui peuvent être imposées par rapport au choix des matériaux.
Puis-je construire un mur entre nos jardins sans demander à mon voisin ?
Il faut l’accord du voisin pour construire un mur à partir du moment où il est mitoyen (c’est-à-dire commun). S’il s’agit d’un mur de séparation non mitoyen, il peut être construit à l’intérieur de la propriété en respectant les distances imposées.
Quelle est la différence entre une clôture séparative et une clôture mitoyenne ?
Une clôture séparative est construite en retrait de la limite avec le voisin tandis qu’une clôture mitoyenne est commune et installée au niveau de la séparation des deux terrains (le bornage du géomètre fait foi).
