Arbre trop haut chez le voisin : ce que dit la loi
La plantation de végétaux dans un jardin est encadrée par une règlementation très stricte. En effet, qu’il s’agisse d’un arbuste, d’une haie ou d’un arbre, tout propriétaire ou locataire est tenu de respecter des règles strictes pour limiter la gêne vis-à-vis du voisinage.
Ce sont les articles 671 et 672 qui régissent les droits et les obligations en termes de distanciation à respecter pour les plantations, ainsi que la hauteur de ces derniers. Voici donc les grandes lignes à connaitre :
- Un arbuste ou une haie dont la hauteur est inférieure à 2 m peut être situé en limite de propriété, sous réserve de respecter une distance de 50 cm avec le terrain voisin.
- Un arbre dont la hauteur excède les 2 m devra impérativement respecter une distance minimum de 2 m avec la limite séparative des terrains.
Les particularités des copropriétés
Si votre habitation est située dans un lotissement, le règlement intérieur de ce dernier peut spécifier des règles particulières, propres à la copropriété. Ce sont ces clauses qu’il faudra prendre en compte pour évaluer le respect ou non des normes de distanciation et de hauteur en matière de plantation.
Arbre gênant pour l’ensoleillement ou trop haut : les moyens d’action
L’arbre de votre voisin est trop haut et ne respecte pas la règle de distanciation évoquée par le Code civil, le Plan local d’Urbanisme, ou le règlement de copropriété ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contraindre votre voisin à se mettre en accord avec la règlementation en vigueur.
L’accord amiable
C’est évidemment la solution la plus simple, puisqu’aucune démarche administrative n’est nécessaire. Il suffit juste d’échanger avec votre voisin et de trouver un terrain d’entente. Cette situation peut paraitre très banale, mais bon nombre de particuliers ne connaissent tout simplement pas la règlementation. Le simple fait de leur exposer les risques encourus par le non-respect de la loi suffit souvent à désamorcer la situation.
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Le recours juridique
Si malgré vos échanges, votre voisin refuse d’entretenir ou de tailler son arbre pour limiter la gêne occasionnée, nous vous conseillons alors d’adopter des mesures plus officielles. Celles-ci se déroulent en deux étapes :
- L’envoi d’un courrier recommandé dans lequel vous détaillez les aspects propres au non-respect à la règlementation. Cette lettre fera également office de mise en demeure de procéder à l’élagage de l’arbre en question.
- Le recours au Tribunal d’Instance en cas de non-réponse au courrier recommandé sous 8 jours. Le dossier fera alors l’objet d’une étude et d’une convocation au tribunal. Cette démarche est gratuite, et s’il s’avère que votre en voisin est en désaccord avec la loi (comme le non-respect des distances), il pourra être contraint de procéder à l’abattage de l’arbre en question.
